Surloyer : 13 habitat devant le tribunal


surloyer 13 habitat devant le tribunal

Après la décision de 13 Habitat de faire payer 4 mois de surloyer supplémentaires en 2018 et devant l'absence de réaction des associations de locataires, en particulier de la CNL, des résidents avaient décidé d'attaquer la décision devant la justice. L'audience a eu lieu le 12 mars au Tribunal d'Instance d'Aubagne.

On doit rappeler qu'au mois de mars 2018, sans aucune explication préalable, les locataires concernés se voyaient réclamer, en plus du surloyer 2018, 4 mois de surloyer supplémentaires de 2017.

Après une levée de boucliers des résidents et des demandes d'explications, 13 Habitat justifiait sa décision pour les raisons suivantes :

- le surloyer est une obligation prévue par la loi ;

- la première quittance devait avoir lieu en janvier alors que, depuis la mise en place du surloyer, pour des raisons pratiques 13 Habitat décalait cette facturation au mois de mai ;

- "les instances de contrôle" ne tolèrent plus ce décalage.

Suite aux courriers d'un avocat mandaté par quelques locataires, 13 Habitat se justifie d'abord en évoquant le code de la construction et de l'habitation. Puis devant la démonstration juridique que ce n'était pas recevable, le bailleur fait appel à la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Or, rien dans l'étude des divers textes ne justifie l'application de ce double surloyer. Devant cette absence de fondement juridique et le refus de répondre du bailleur aux divers courriers envoyés par l'avocat des locataires, il est décidé d'engager une action devant les tribunaux. 

L'audience a donc eu lieu ce mardi 12 mars au Tribunal d'Instance d'Aubagne. Elle a permis à l'avocat des plaignants de rappeler :

- que personne ne contestait le surloyer mais ce qui était remis en cause c'est bien la demande du double surloyer entre janvier et mai 2018.

Sur cette question la Présidente du Tribunal a interpellé 13 Habitat qui n'a pas pu bafouiller une réponse.

- que la gestion de 13 Habitat concernait le bailleur seul et non les locataires, et, qu'à ce jour, on ne connaissait toujours pas leur autorité de contrôle ;

- que la loi n'impose rien en matière de rattrapage du surloyer, que les locataires, eux, étaient soumis à des amendes quand ils ne répondaient pas dans les temps à l'enquête sur les revenus qui sert de base au calcul du surloyer.

Par écrit, 13 Habitat s'est défendu en faisant allusion au guide de l'Union Sociale pour l'Habitat (fédération des organismes HLM) et à l'Agence de Contrôle du Logement Social (établissement de l'Etat qui fonctionne depuis janvier 2015).

L'avocate du "bailleur social" *  semblait particulièrement mal à l'aise devant le Tribunal.

Le jugement sera rendu le 14 mai prochain. Faisons, encore, confiance à la justice.

Christiane Leboucher

*Depuis 2015 avec l'arrivée du maire des 9ème et 10ème arrondissements de Marseille à la présidence et de Gérard Gazay au Conseil d'Administration cet organisme n'a plus rien de social.

 

 

 

 

 

 

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