Surloyer : 13 habitat devant le tribunal


surloyer 13 habitat devant le tribunal

Après la décision de 13 Habitat de faire payer 4 mois de surloyer supplémentaires en 2018 et devant l'absence de réaction des associations de locataires, en particulier de la CNL, des résidents avaient décidé d'attaquer la décision devant la justice. L'audience a eu lieu le 12 mars au Tribunal d'Instance d'Aubagne.

On doit rappeler qu'au mois de mars 2018, sans aucune explication préalable, les locataires concernés se voyaient réclamer, en plus du surloyer 2018, 4 mois de surloyer supplémentaires de 2017.

Après une levée de boucliers des résidents et des demandes d'explications, 13 Habitat justifiait sa décision pour les raisons suivantes :

- le surloyer est une obligation prévue par la loi ;

- la première quittance devait avoir lieu en janvier alors que, depuis la mise en place du surloyer, pour des raisons pratiques 13 Habitat décalait cette facturation au mois de mai ;

- "les instances de contrôle" ne tolèrent plus ce décalage.

Suite aux courriers d'un avocat mandaté par quelques locataires, 13 Habitat se justifie d'abord en évoquant le code de la construction et de l'habitation. Puis devant la démonstration juridique que ce n'était pas recevable, le bailleur fait appel à la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Or, rien dans l'étude des divers textes ne justifie l'application de ce double surloyer. Devant cette absence de fondement juridique et le refus de répondre du bailleur aux divers courriers envoyés par l'avocat des locataires, il est décidé d'engager une action devant les tribunaux. 

L'audience a donc eu lieu ce mardi 12 mars au Tribunal d'Instance d'Aubagne. Elle a permis à l'avocat des plaignants de rappeler :

- que personne ne contestait le surloyer mais ce qui était remis en cause c'est bien la demande du double surloyer entre janvier et mai 2018.

Sur cette question la Présidente du Tribunal a interpellé 13 Habitat qui n'a pas pu bafouiller une réponse.

- que la gestion de 13 Habitat concernait le bailleur seul et non les locataires, et, qu'à ce jour, on ne connaissait toujours pas leur autorité de contrôle ;

- que la loi n'impose rien en matière de rattrapage du surloyer, que les locataires, eux, étaient soumis à des amendes quand ils ne répondaient pas dans les temps à l'enquête sur les revenus qui sert de base au calcul du surloyer.

Par écrit, 13 Habitat s'est défendu en faisant allusion au guide de l'Union Sociale pour l'Habitat (fédération des organismes HLM) et à l'Agence de Contrôle du Logement Social (établissement de l'Etat qui fonctionne depuis janvier 2015).

L'avocate du "bailleur social" *  semblait particulièrement mal à l'aise devant le Tribunal.

Le jugement sera rendu le 14 mai prochain. Faisons, encore, confiance à la justice.

Christiane Leboucher

*Depuis 2015 avec l'arrivée du maire des 9ème et 10ème arrondissements de Marseille à la présidence et de Gérard Gazay au Conseil d'Administration cet organisme n'a plus rien de social.

 

 

 

 

 

 

-

SOUTENEZ MÈFI!

Soutenir Mèfi! c'est nous aider à vous donner une information de qualité, libre de toute contingence. Le montant est libre et vous deviendrez ainsi membre de soutien de notre association.

Montant:
 EUR

Articles récents

  • Ce n'est pas encore le printemps pour Aubagne Garlaban Basket, Julian Alaphilippe s'adjuge le 1er "monument" de la saison cycliste +

    En cyclisme, le français Julian Alaphilippe (Deceuninck) a remporté la 110ème édition de Milan-San Remo, le premier "monument" de la saison cycliste. Alaphilippe a reglé au sprint un petit groupe où figuraient tous les grands noms du cyclisme actuel. Il a signé sa 7ème victoire de la saison, mais la Lire la suite
  • Les finances au menu du 1er mardi thématique d'Aubagne La Commune +

    Mardi dernier, au Cercle de l’Harmonie, se tenait le premier atelier thématique d’Aubagne La Commune sur le thème des finances locales : un sujet introductif bien choisi puisqu’on peut imaginer qu’il tiendra une place importante (trop importante ?) dans la campagne municipale de 2020. Lire la suite
  • Terres rouges : mensonges par omission ? +

    Dans La Provence du 11 mars, Alain Rousset, 1er adjoint de Gazay, affirmait que concernant le parking des Terres rouges, il n'était au courant de rien (voir article précédent ici) après avoir rejeté la responsabilité sur l'équipe Fontaine. Pourtant des faits prouvent le contraire. Lire la suite
  • GastronomaniaK, épicerie fine et restaurant +

    GastronomaniaK, c'est LE restaurant d'Aubagne. Raffinement, saveurs exquises et exceptionnelles, préparation de grande qualité, accueil professionnel et convivial, tout est parfait pour vous recevoir. Lire la suite
  • Rebelles +

    La vie les a rassemblées à travailler dans une conserverie de poissons, dans le nord de la France. L’une d’elles, ex Miss Nord Pas de Calais, est agressée sexuellement par son chef dont la fin tragico-comique est le premier éclat de rire d’une longue série. Nos trois héroïnes vont être Lire la suite
  • Le RCA s'envole, l'OM battu par le QSG +

    En Formule 1, Valtteri Bottas a remporté le premier Grand Prix de la saison, dimanche à Melbourne. Mercedes signe un doublé avec la deuxième place de Lewis Hamilton. Max Verstappen (Red Bull) complète le podium. En rugby, tournoi des 6 nations, la France a péniblement battu l'Italie (14 à 25). Lire la suite
  • Music & Cinema : les compétitions internationales +

    Pour ses 20 ans, le festival du film assoit son rayonnement sur des noms prestigieux du cinéma (voir notre article). Mais il ne faut pas oublier son ADN : les compétitions courts et longs métrages qui mettent en lumière la jeune génération montante du cinéma international. Lire la suite
  • 1